“La Responsabilité Civile Décennale”

En cas de dommage d’ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit.

L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant 10 ans, d’où le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs où l’un de ses éléments d’équipements.

“La Dommage Ouvrage”

La Loi du 04 Janvier 1978, dite Loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance
construction aussi bien pour le constructeur que pour le particulier :

- pour le constructeur il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier il doit souscrire un contrat dommages ouvrage

L’assurance Dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’Etat, lorsqu’il construit pour son compte, échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanctions pénales.

“Les autres assurances”

La flotte des véhicules et engins de chantier

Les flottes d’entreprises sont toutes différentes et nécessitent une gestion assidue. Le contrat Sigma d’ASSURBAT, efficace et complet, saura s’adapter à tous les types de parcs et vous propose en option la Responsabilité Civile des Dirigeants
VL / VU – Engins -Poids lourds- Deux-roues

Matériel et marchandises transportés pour propre compte

Le PACK Transport Propre Compte d’ASSURBAT s’adresse aux professionnels indépendants (commerçants, artisans, techniciens…) et aux entreprises industrielles et de services. Le PACK Transport Propre Compte permet à ces professionnels de protéger leurs moyens de production, leurs marchandises et autres biens confiés lors qu’ils les transportent dans leur(s) propre(s) véhicule(s), y compris lors des opérations de chargement et de déchargement, dans la limite de 50.000 € de garantie par véhicule et de 150 véhicules.

“Les assurances de la construction”

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